Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Septembre 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations proposées par Mathilde Lanselle Coaching via le site internet https://mathildelanselle.com
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des clients (ci-après « le Client ») ayant passé commande des services suivants :
- séances de coaching individuel en ligne,
- accompagnements collectifs en ligne,
- formations et programmes en ligne (en autonomie ou avec coaching associé).
Mathilde Lanselle Coaching se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l’Utilisateur.
Les présentes CGV sont rédigées en français et sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute visitant le Site et imprimables à tout moment par un lien direct « Conditions générales de vente » en bas de chaque page du Site.
Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site». Toute commande implique donc l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Identification de l’entreprise
Mathilde Lanselle Coaching
Adresse : 5 place du Chasse Forêt, 73500 Termignon – France
Téléphone : 06 69 75 12 09
E-mail : mathilde@mathildelanselle.com
Forme juridique : entreprise individuelle
SIREN : 891051906
RCS de Chambéry
3. Description des services
Mathilde Lanselle Coaching propose aux utilisateurs du site des contenus gratuits (articles de blog, guides offerts) et des accompagnements et formations en ligne dans le domaine de la reconversion professionnelle.
- Coaching individuel : séances personnalisées en visioconférence selon la durée et la fréquence définies lors de la commande.
- Programmes en ligne autonomes : contenus numériques accessibles via une plateforme sécurisée, disponibles tant que le site existe. Le contenu des supports de formation et la description des formations sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par Mathilde Lanselle Coaching pour s’adapter aux Utilisateurs.
- Programmes hybrides : accès à la formation en ligne assorti de séances de coaching individuel.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Toute commande est payable en euros, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Woo Commerce, par Stripe ou Paypal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à Mathilde Lanselle Coaching.
A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
En cas de paiement échelonné, les échéances doivent être respectées. À défaut, l’accès au service pourra être suspendu. Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire du Client entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par le Client. Si le Client ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, Mathilde Lanselle Coaching se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services au Client et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.
Mathilde Lanselle Coaching se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les prestations demeurent la propriété de Mathilde Lanselle Coaching jusqu’au paiement intégral.
5. Commande et acceptation des CGV
5.1. Inscription sur le site :
Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent consulter la page de vente de chacun des Services pour en connaître les conditions d’achat, puis valider leur commande via le bon de commande mis à leur disposition via notre plateforme de paiement en ligne Woo Commerce.
Un accès personnel sur notre plateforme de formation LifterLMS sera alors créé automatiquement lors du premier achat.
Les Clients autorisent expressément Mathilde Lanselle Coaching à accéder aux données de leur compte client sur le site tiers concerné. Dans tous les cas, les Clients doivent fournir à Mathilde Lanselle Coaching l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification.
5.2. Espace Personnel :
L’inscription d’un Client sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui permet d’accéder aux Services commandés. Les Clients peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Clients s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou d’accéder à leur Espace Personnel, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Le Client doit immédiatement contacter Mathilde Lanselle Coaching aux coordonnées suivantes mathilde@mathildelanselle.com en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel et reconnaît à Mathilde Lanselle Coaching le droit de prendre toutes mesures appropriées à cet égard.
5.3. Validation de la commande :
La commande est validée après :
- acceptation des CGV par case à cocher,
- validation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé au Client, faisant office de preuve contractuelle.
6. Conditions de prestation
- Coaching individuel : le paiement doit être reçu avant la séance. Tout retard supérieur à 15 minutes entraîne l’annulation de la séance, considérée comme due.
- Annulation par le Client : toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due.
- Annulation par le Coach : en cas d’empêchement, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement effectué.
Programmes en ligne : l’accès est personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou partage est strictement interdit.
7. Droit de rétractation et garantie satisfait/remboursé
7.1. Droit de rétractation légal
Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Mathilde Lanselle Coaching commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les programmes en ligne.
7.2. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation légal, Mathilde Lanselle Coaching offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours sur les programmes en ligne si cela est mentionné sur la Page de Vente. Elle se termine le dernier jour du délai précisé à minuit heure de Paris.
Le remboursement sera effectué sur simple demande écrite envoyée à mathilde@mathildelanselle.com dans ce délai, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.3. Annulation de la commande par l’Utilisateur :
Aucune modification ou annulation de la commande de Formations dispensées en ligne pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Mathilde Lanselle Coaching, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par Mathilde Lanselle Coaching dans les conditions définies ci-dessus. En conséquence, le prix des Formations dispensées en ligne et commandées par le Client est dû en totalité par le Client. Dans le cas des abonnements sans engagement, le Client pourra annuler son abonnement sur simple demande par email. Les accès au programme seront alors coupés.
8. Responsabilité
Mathilde Lanselle Coaching est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, actions et résultats.
La responsabilité de Mathilde Lanselle Coaching ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des services.
La responsabilité de Mathilde Lanselle Coaching est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un Utilisateur. Mathilde Lanselle Coaching se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, vidéos, supports, ressources) proposés dans le cadre des prestations reste la propriété exclusive de Mathilde Lanselle Coaching.
Toute reproduction, diffusion, revente, ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite.
10. Protection des données personnelles
Mathilde Lanselle Coaching collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à la fourniture des services.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données,
- les demandes peuvent être adressées par e-mail à mathilde@mathildelanselle.com
- le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Mathilde Lanselle Coaching.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Archivage et preuve
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de Mathilde Lanselle Coaching feront foi entre les parties.
14. Modification des CGV
Mathilde Lanselle Coaching se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.